Conditions d'utilisation v0.1 · Brouillon

Les présentes Conditions d'utilisation (ci-après « Conditions » ou « AUP » pour Acceptable Use Policy) régissent l'usage de la plateforme BVN — Bureau Virtuel National (bvn.app) opérée par KreyòlGenius, entreprise haïtienne établie à Gonaïves.

1. Définitions

• BVN — la plateforme multi-tenant accessible via bvn.app et ses sous-domaines tenant (<slug>.bvn.app).
• KreyòlGenius — l'entreprise haïtienne propriétaire et opératrice de BVN, établie à Gonaïves (Haïti).
• Opérateur — KreyòlGenius dans son rôle de gestionnaire de la plateforme.
• Tenant — toute organisation ou personne physique qui crée un sous-domaine sur BVN (par exemple jerome.bvn.app) et y publie du contenu.
• Visiteur — toute personne qui consulte BVN sans avoir de compte tenant.
• Membre — toute personne ajoutée au répertoire d'un tenant (clients, élèves, paroissiens, employés, etc.) par le propriétaire-tenant.
• Contenu — tout texte, image, vidéo, document, ou donnée publié(e) par un tenant sur sa surface de BVN.

2. Engagement de l'opérateur (BVN / KreyòlGenius)

L'opérateur s'engage à :

• Maintenir la disponibilité de la plateforme à un niveau professionnel (objectif > 99 % par mois, hors maintenances programmées et incidents documentés)
• Sauvegarder les données tenant de manière chiffrée, avec rétention conforme à la politique de cycle de vie tenant
• Ne pas être l'auteur ni l'éditeur du contenu publié par les tenants. BVN est l'hébergeur de la plateforme ; les tenants sont les auteurs de leur propre contenu
• Ne pas vendre ni partager les données personnelles des membres avec des tiers, sauf obligation légale haïtienne ou autorisation expresse du propriétaire-tenant
• Permettre à chaque tenant d'exporter ses données à tout moment, dans un format ouvert et lisible
• Notifier les tenants en cas de changement de politique, modification des Conditions, ou incident de sécurité affectant leurs données
• Appliquer les présentes Conditions de manière équitable et non discriminatoire

3. Engagement du tenant

En créant un sous-domaine sur BVN, le propriétaire-tenant s'engage à :

• Être l'auteur et le responsable de tout le contenu publié sur sa surface (textes, images, listes de membres, produits, publications, etc.)
• Respecter la loi haïtienne applicable dans tout contenu publié ou comportement vis-à-vis de ses membres
• Ne pas publier de contenu interdit tel que défini à l'article 4
• Ne pas usurper l'identité d'autrui (personne, organisation, institution, marque)
• Ne pas utiliser BVN pour envoyer du courrier indésirable (spam) à ses membres ou à des tiers
• Obtenir le consentement de ses membres pour la collecte et la gestion de leurs données personnelles dans le respect des standards internationaux (de type RGPD), même en l'absence d'une législation haïtienne équivalente
• Ne pas utiliser la marque BVN ni la marque KreyòlGenius dans son propre matériel commercial sans autorisation écrite
• Notifier l'opérateur en cas de violation de sécurité ou de demande légale concernant son tenant

4. Contenu strictement interdit (Tier 1)

Les contenus suivants sont interdits sur toute surface BVN, sans exception. Leur publication entraîne la suspension immédiate du tenant concerné, sans remboursement, et un signalement aux autorités compétentes le cas échéant :

• Contenu impliquant ou exploitant des mineurs de manière sexuelle ou violente (interdit absolument)
• Appels directs à la violence physique contre une personne ou un groupe identifiable
• Incitation à la haine sur la base de la race, de l'origine, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre, du handicap, ou de toute autre caractéristique protégée
• Contenu sexuellement explicite (pornographie)
• Contenu illégal selon le droit haïtien (trafic, blanchiment, contrefaçon, etc.)
• Logiciels malveillants, virus, ou code conçu pour endommager des systèmes informatiques
• Usurpation d'identité ou de marque (impersonation d'autrui)
• Collecte de données personnelles à l'insu des intéressés (scraping)
• Harcèlement ciblé d'individus identifiables (cyberharcèlement)

5. Contenu sensible (Tier 2 — Révision opérateur)

Certains contenus sont légaux mais sensibles. L'opérateur se réserve le droit de réviser ces tenants avant activation publique, ou de demander des informations complémentaires :

• Sujets sociaux controversés (orientation sexuelle, droit à l'avortement, politique anti-stupéfiants, etc.) — BVN ne refuse pas l'hébergement de ces sujets quand ils sont traités légalement, mais peut demander confirmation que le tenant est une organisation légitime (et non un compte d'appât ou de troll)
• Contenu politique pendant les périodes électorales
• Contenu touchant aux pratiques religieuses ou spirituelles, en particulier le Vodou (BVN respecte profondément cette tradition ; les slugs liés au Vodou sont gérés via un catalogue dédié de termes réservés)
• Contenu impliquant des références institutionnelles (ministères, banques, entreprises de premier ordre) — voir la politique de protection de marque (/subdomain-cooldown)

6. Contenu permis (Tier 3 — Défaut)

99 % des tenants relèvent de cette catégorie. Tout contenu légal, respectant les engagements de l'article 3 et n'entrant ni dans le Tier 1 ni dans le Tier 2, est publié sans révision préalable.

BVN est une infrastructure, pas un éditeur. Nous hébergeons. Nous ne jugeons pas la moralité du contenu de nos tenants au-delà du minimum légal. Notre rôle est de garantir que la plateforme reste un outil fiable pour toutes les organisations haïtiennes — coopératives, écoles, artisans, associations, ONG, institutions religieuses, mouvements culturels — quelle que soit leur orientation tant qu'elles respectent la loi haïtienne et les présentes Conditions.

7. Procédure de signalement

Toute personne — visiteur, membre, tenant tiers — peut signaler un contenu qu'elle estime contraire aux présentes Conditions :

• Lien public : bvn.app/signaler (formulaire structuré)
• Email : gestbiz@gmail.com avec objet « Signalement AUP — <tenant-slug> »
• WhatsApp : +509 3794 7452

L'opérateur s'engage à accuser réception sous 72 heures et à statuer sur le signalement sous 10 jours ouvrables. Les signalements abusifs ou diffamatoires peuvent eux-mêmes faire l'objet de sanctions.

8. Procédure de sanction

En cas de violation établie, l'opérateur applique une procédure proportionnée :

1. Avertissement écrit par email + WhatsApp, avec détail de la violation et délai de mise en conformité (typiquement 7 jours)
2. Suspension du tenant en cas de non-conformité dans le délai imparti — le sous-domaine devient inaccessible publiquement, mais les données sont préservées
3. Résiliation en cas de violation grave ou répétée — archivage des données conformément à la politique de cycle de vie, sans remboursement
4. Suspension immédiate sans avertissement uniquement pour les contenus du Tier 1 (article 4) — particulièrement l'exploitation de mineurs et les appels directs à la violence

9. Limitations de responsabilité

BVN / KreyòlGenius :

• N'est pas l'auteur ni l'éditeur du contenu publié par les tenants
• Décline toute responsabilité éditoriale pour les déclarations, opinions, recommandations, ou faits publiés par les tenants
• Ne garantit pas l'exactitude, la véracité, ou la complétude du contenu tenant
• Ne peut être tenu pour responsable des transactions financières, contrats commerciaux, ou interactions privées entre tenants et leurs membres
• Limite sa responsabilité financière au montant payé par le tenant au cours des 12 derniers mois en cas de défaillance technique prouvée et imputable à BVN
• Ne garantit pas une indexation par les moteurs de recherche (Google, Bing, etc.) — l'opérateur fournit l'infrastructure technique (robots.txt, sitemap.xml, métadonnées structurées), l'indexation effective dépend des moteurs externes

10. Protection des données du tenant

BVN traite les données tenant selon les principes suivants :

• Les données d'un tenant ne sont jamais partagées avec un autre tenant
• L'opérateur n'accède aux données tenant que pour des opérations techniques de support, sur demande du propriétaire-tenant, ou en cas de réquisition légale haïtienne formelle
• Les données sont stockées en chiffré au repos, sauvegardées quotidiennement
• Le tenant peut exporter ses données à tout moment via la fonction d'export
• En cas de cessation de service (volontaire ou par sanction), les données sont archivées 30 jours puis supprimées définitivement, conformément à la politique de cycle de vie tenant

11. Procédure en cas de désaccord

Si un tenant conteste une décision de l'opérateur (avertissement, suspension, résiliation, refus de slug) :

1. Recours interne : le tenant peut faire appel par écrit à gestbiz@gmail.com sous 30 jours après la décision
2. Médiation : si le recours interne échoue, médiation amiable proposée par un tiers haïtien (avocat ou organisme désigné par les deux parties)
3. Tribunaux haïtiens : à défaut, les tribunaux de Gonaïves sont compétents (lieu d'établissement de l'opérateur)

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit haïtien. Tout litige né de leur interprétation ou de leur exécution est de la compétence des tribunaux haïtiens, et plus précisément de Gonaïves (lieu d'établissement de KreyòlGenius), sous réserve des règles de compétence d'ordre public.

13. Modifications des Conditions

L'opérateur peut modifier les présentes Conditions. Les modifications sont notifiées aux tenants par email avec un préavis d'au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le tenant qui n'accepte pas les nouvelles Conditions peut résilier son tenant pendant cette période sans frais et exporter ses données.

Version : v0.1 — brouillon publié le 5 mai 2026 · En attente de révision juridique formelle · source

Contact : gestbiz@gmail.com · WhatsApp +509 3794 7452